Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ea performance by equip'auto 83 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le webshop.

Toute prestation accomplie par la société ea performance by equip'auto 83 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EA Performance by Equip'auto 83 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EA Performance by Equip'auto 83 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Soit par chèque.
Soit par carte bancaire.
Soit par Paypal.
Soit par virement.
Soit par mandat.
Pour les paiements en plusieurs fois par CB ou chèque, il peut-être demandé au client, afin de valider sa commande, de transmettre à l'entreprise une copie de sa carte d'identité nationale ainsi qu'un justificatif de domicile. Le tout à son nom, et à l'adresse indiquée par la livraison. Si le client refuse d'apporter ces documents, il pourra demander une annulation de commande. Dans ce cas, une pénalité de 20€ sera retenue pour les frais de traitement.

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Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société EA Performance by Equip'auto 83 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ et d'une surtaxe de 10% due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "" Retard de paiement "", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EA Performance by Equip'auto 83.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EA Performance by Equip'auto 83 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EA Performance by Equip'auto 83 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au sein de notre magasin au 375 Avenue Saint Just 83130 La Garde.
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts.
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de perte d'un colis par le transporteur, le client pourra choisir, soit à un nouvel envoi de la référence identique, soit un avoir de la totalité du montant de la commande ( produit + frais de livraison ) à valoir sur un prochain achat.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 
Le client se doit de consulter le numéro de suivi pour éviter toute non livraison, tout retard ou tout renvoi. En cas de problème, et qu'il est prouvé que le numéro de suivi a été transmi au client, le client devra s'acquitter des nouveaux de frais transport nécessaires à un nouvel envoi.
 
Clause N° 10 : SAV
 
Les produits vendu par EA Performance possède une garantie. Le client, pour bénéficier de cette garantie s'engage à respecter les procèdures demandées afin de réduire les délais. Ce délai peut prendre jusqu'à 5 semaines en fonction de la pièce.

Les procédures sont les suivantes :
 - Contact par téléphone et par mail.
 - Envoi d'une ou plusieurs photos de la pièce défaillante.
 - Envoi ou dépôt du produit à la charge du client.
 - L'échange s'éffectue en fonction de la disponibilité de la pièce.

Concernant les prestations établies en Atelier, la garantie de la pièce est au cas par cas, cependant la garantie sur la main d'oeuvre est de 30 jours à partir de la livraison véhicule. Cela comprend une dépose et pose de la pièce sans supplément pour le client. Au délà, toute pièce subissant un passage en garantie, pourra être remontée au tarif horaire de 50€ H.T / Heure

Sans le suivi de la procèdure énoncée ci-dessus, aucune prise en charge ne sera faite, et aucune reprise ne pourra être présentée.

Clause N°11 : Droit de Rétractation / Annulation de commande
Le client passant commande sur le site internet, les places de marchés, ou en vente à distance dispose d'un droi de rétractation de 14 jours à partir de la date de sa commande.

Pour bénéficier de ce droit, le client doit contacter la société EA Performance by Equip'auto 83 par mail à contact@equip-auto83.fr ou par téléphone.

Pour tout retour, le client doit recevoir de la part de la société un accord de retour. Cet accord est dôté d'un numéro, celui-ci est à indiquer sur le colis lors de l'envoi.

Le colis doit être renvoyé dans un état neuf ( sans marque de montage / usure / ... ) et dans son emballage d'origine en excellent état.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, aucun retour ne sera pris en charge. 

Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Les frais d'envoi initiaux ne seront pas comptabilisés dans l'avoir. 

Lors des opérations de "livraison offerte", un forfait de 9€ sera retenu du remboursement total.

Aucun remboursement n'est accordé lorsque le client souhaite bénéficier de son droit de rétractation. Un avoir du montant de la valeur du produit sera envoyé. Cet avoir sera valable 1 an à partir de la date d'émission. Celui-ci est valable sur tout notre catalogue de produits et prestations.

Les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés : Kit de Suspensions Pneumatiques / Lignes inox sur mesure / Kit Gros Freins / Commande spéciale effectuée à l'usine.

L'annulation de commande ne peut-être acceptée avec remboursement pour tout paiement en plusieurs fois effectué via l'organisme Natixis / BPCE financement

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Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société EA Performance by Equip'auto 83 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.

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