Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "" Retard de paiement "", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EA Performance by Equip'auto 83.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EA Performance by Equip'auto 83 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EA Performance by Equip'auto 83 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au sein de notre magasin au 375 Avenue Saint Just 83130 La Garde.
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur.
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts.
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de perte d'un colis par le transporteur, le client pourra choisir, soit à un nouvel envoi de la référence identique, soit un avoir de la totalité du montant de la commande ( produit + frais de livraison ) à valoir sur un prochain achat.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le client se doit de consulter le numéro de suivi pour éviter toute non livraison, tout retard ou tout renvoi. En cas de problème, et qu'il est prouvé que le numéro de suivi a été transmi au client, le client devra s'acquitter des nouveaux de frais transport nécessaires à un nouvel envoi.
Clause N° 10 : SAV
Les produits vendu par EA Performance possède une garantie. Le client, pour bénéficier de cette garantie s'engage à respecter les procèdures demandées afin de réduire les délais. Ce délai peut prendre jusqu'à 5 semaines en fonction de la pièce.
Les procédures sont les suivantes :
- Contact par téléphone et par mail.
- Envoi d'une ou plusieurs photos de la pièce défaillante.
- Envoi ou dépôt du produit à la charge du client.
- L'échange s'éffectue en fonction de la disponibilité de la pièce.
Concernant les prestations établies en Atelier, la garantie de la pièce est au cas par cas, cependant la garantie sur la main d'oeuvre est de 30 jours à partir de la livraison véhicule. Cela comprend une dépose et pose de la pièce sans supplément pour le client. Au délà, toute pièce subissant un passage en garantie, pourra être remontée au tarif horaire de 50€ H.T / Heure
Sans le suivi de la procèdure énoncée ci-dessus, aucune prise en charge ne sera faite, et aucune reprise ne pourra être présentée.
Clause N°11 : Droit de Rétractation / Annulation de commande
Le client passant commande sur le site internet, les places de marchés, ou en vente à distance dispose d'un droi de rétractation de 14 jours à partir de la date de sa commande.
Pour bénéficier de ce droit, le client doit contacter la société EA Performance by Equip'auto 83 par mail à contact@equip-auto83.fr ou par téléphone.
Pour tout retour, le client doit recevoir de la part de la société un accord de retour. Cet accord est dôté d'un numéro, celui-ci est à indiquer sur le colis lors de l'envoi.
Le colis doit être renvoyé dans un état neuf ( sans marque de montage / usure / ... ) et dans son emballage d'origine en excellent état.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, aucun retour ne sera pris en charge.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Les frais d'envoi initiaux ne seront pas comptabilisés dans l'avoir.
Lors des opérations de "livraison offerte", un forfait de 9€ sera retenu du remboursement total.
Aucun remboursement n'est accordé lorsque le client souhaite bénéficier de son droit de rétractation. Un avoir du montant de la valeur du produit sera envoyé. Cet avoir sera valable 1 an à partir de la date d'émission. Celui-ci est valable sur tout notre catalogue de produits et prestations.
Les produits suivants ne sont ni repris, ni échangés : Kit de Suspensions Pneumatiques / Lignes inox sur mesure / Kit Gros Freins / Commande spéciale effectuée à l'usine.
L'annulation de commande ne peut-être acceptée avec remboursement pour tout paiement en plusieurs fois effectué via l'organisme Natixis / BPCE financement
Les commandes passées par téléphone avec un agent commercial sont soumises à nos conditions de vente en magasin. Les demandes de retour de commandes ne seront éligibles qu'à l'édition d'un avoir au sein de notre entreprise